Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2018 fixant le montant du paiement redistributif au titre de la campagne 2017)

Montant du paiement redistributif.
Au titre de la campagne 2017, le montant du paiement redistributif visé à l'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 49,73 euros par hectare.