Article 8 AUTONOME (Arrêté du 9 février 2018 relatif à l'octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour les campagnes 2017 et 2018)

Priorité
En application du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, en cas d'insuffisance des ressources de la réserve régionale de droits à paiement de base lors de la campagne 2017, la priorité est donnée entre les programmes prévus aux articles 4 à 6 au programme « cas de force majeure et circonstances exceptionnelles », puis au programme « grands travaux DPU ».