Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2018 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative)

Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en France métropolitaine est fixé à 60 euros par nuitée. Toutefois, dans les communes mentionnées à l'annexe du présent arrêté, ce taux est porté à 80 euros dans la limite des sommes effectivement engagées.