Article 2 AUTONOME (Décision du 9 février 2018 portant fin de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté)

Il a été mis fin aux fonctions de contrôleur en charge des saisines, exercées au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, de M. Yacine HALLA au 10 décembre 2017.