Article 3 AUTONOME (Décision n° 2018-003 du 8 février 2018 portant délivrance à la société WINAMAX de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)

La société WINAMAX doit respecter les obligations particulières suivantes :

- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;