Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921))

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921) en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).