Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière)

Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Les douzième et treizième alinéas de chacun des articles L. 745-1-1 et L. 765-1-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 4 octobre 2017 susvisée, sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa de chacun des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, est inséré l'alinéa suivant :
« L'article L. 621-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » ;
3° A l'article L. 763-11, la dernière ligne du tableau du I est supprimée et le 2° du II est abrogé.