Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions)

L'article R. 732-1est ainsi modifié :
1° Après la phrase : « Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. », est ajoutée la phrase : « Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. » ;
2° La phrase : « Une copie leur en est adressée par lettre simple. » est remplacée par la phrase : « Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. »