Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions)

A l'article R. 712-20, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».