Article 3 AUTONOME (Décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.