I. - Le tirage au sort prévu au I de l'article 1er est effectué par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, assisté de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services.
Le premier président de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et le président du Sénat peuvent désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
II. - Sont établis deux bulletins portant la mention : « 3 février 2022 » et un bulletin portant la mention : « 3 février 2025 ».
Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique la durée du mandat du membre suivant :
1° Le membre désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
2° Le membre désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
3° Le membre désigné par le président du Sénat.
III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et les trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'aux ministres mentionnés au présent III.