Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie)
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La personne juridiquement responsable de l'établissement de formation a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.