Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2018 relatif aux comités techniques et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents à l'égard du Commissariat général à l'égalité des territoires)

L'article 3-1 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est abrogé.