Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2018 relatif aux comités techniques et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents à l'égard du Commissariat général à l'égalité des territoires)

A l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Commissariat général à l'égalité des territoires. »