Le code de commerceest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 762-1, les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise » sont supprimés, et après les mots : « où se trouvent ses installations » sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
2° A l'article R. 762-2, le mot : « postale » est remplacé par le mot : « électronique » ;
3° Le troisième alinéa de l'article R. 762-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique » ; au quatrième alinéa du même article, les deux occurrences des mots : “ postale ou ” sont supprimées et les mots : “ Dans ce dernier cas, le ” sont remplacés par le mot : “ le ” » ;
4° Aux articles R. 762-6 et R. 762-9, le mot : « postale » est remplacé par le mot : « électronique » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 762-10, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet » sont remplacés par les mots : « par voie électronique » ; au troisième alinéa du même article, après les mots : « Le préfet délivre un récépissé de déclaration », sont insérés les mots : « par voie électronique » ;
6° L'article R. 762-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 762-12.-Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service ».