Article 6 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

A l'article 12 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots « attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots « attachée principale d'administration de l'Etat ».