Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - I. - Délégation est donnée à Mme Anne Calastreng, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et jusqu'au 31 mars 2018, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des actes relatifs à la fonction de secrétaire médical du Comité médical du contrôle de la navigation (CMCNA) et des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
« II. - Délégation est donnée à M. Philippe Doireau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et jusqu'au 31 mars 2018, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la fonction de secrétaire médical du CMCNA. »