I. - Au premier alinéa du V de l'article R. 145-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « le conseiller d'Etat siégeant audit conseil » sont remplacés par les mots : « un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ».
II. - Aux premiers et deuxièmes alinéas des articles R. 146-1, R. 146-2, R. 146-3 et R. 146-4, au premier alinéa de l'article R. 146-6, à l'article R. 146-7 et au dernier alinéa de l'article R. 146-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de première instance » sont supprimés.