Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 4311-88, après les mots : « Cette formation », sont insérés les mots : « est composée de sept à quinze membres élus et » ;
2° Au troisième et au huitième alinéa de l'article R. 4311-89, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
3° A l'article R. 4311-90 :
a) Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « national » et la référence à l'article R. 4311-87 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 4311-58 de ce code ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 4311-63 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article D. 4311-60 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
d) Au sixième alinéa, la référence à l'article D. 4311-87 est remplacée par la référence à l'article R. 4311-61 ;
4° Il est inséré un article R. 4311-91-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4311-91-1. - Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.
« La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L. 4122-1-1.
« Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si cinq de ses membres sont présents. » ;
5° L'article R. 4311-93 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » dans ses deux occurrences, les mots : « représentant chacun des collèges » sont supprimés et, après les mots : « parmi ses membres », sont insérés les mots : « pour trois ans » ;
b) Au 2°, les mots : « des conseils de l'ordre » sont remplacés par les mots : « des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre », et la phrase : « Le représentant du ministre chargé de la santé n'est ni électeur ni éligible à la chambre disciplinaire nationale. » est supprimée ;
6° A l'article R. 4311-94 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 4311-63 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « des membres », est inséré le mot : « présents », et les mots : « à l'article D. 4311-60 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code ».