17. La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres fixé par l'assemblée générale est vingt-quatre membres.
18. La composition du conseil d'administration assure une représentation de quinze membres pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et de neuf membres pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
19. Cette composition est donc la suivante :
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UNITÉ TERRITORIALE 78 91 95 75-92-93-94 |
5 5 5 9 |
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Nombre d'administrateurs représentants |
20. La fédération assure également une représentation des différentes formes d'organisation des territoires de chasse existant dans les départements.
21. Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale.
22. Les membres sortants sont rééligibles.
23. En cas de vacance de postes d'administrateurs en cours de mandat, le conseil peut pourvoir au remplacement par cooptation de cinq membres au plus, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.
24. Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
25. Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées au secrétariat de la fédération départementale des chasseurs, pendant les heures d'ouverture des bureaux, en nombre égal aux postes à pourvoir. A l'occasion de ce dépôt, il est délivré un récépissé. Cette formalité doit être accomplie au moins vingt jours avant le jour de l'assemblée générale. Tout candidat doit, en même temps que le dépôt de sa candidature, joindre une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité. A défaut de respect de ces deux formalités, la candidature est irrecevable.
26. Sous sa responsabilité, le responsable de liste effectue ces formalités.
27. Aucun retrait volontaire ou remplacement n'est autorisé après le dépôt de la liste. Après l'élection, le conseil pourra recourir au mécanisme de la cooptation selon le mécanisme prévu au présent article en cas de vacance de cinq postes d'administrateurs.
28. Ne peut être candidate au conseil d'administration :
29. 1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
30. 2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ;
31. 3° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit rémunérée ou appointée par la fédération, soit chargée de son contrôle financier ;
32. 4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ;
33. 5° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ;
34. 6° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Le bureau vérifie la recevabilité des candidatures et en avise les candidats. Il les invite à régulariser leur situation dans un délai suffisant.
35. Tout administrateur qui ne répond plus à l'une des conditions du présent article est réputé démissionnaire.
36. Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision motivée du conseil.
37. La juridiction judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.