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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs)


1. La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France « FICIF » regroupant les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique des sept départements et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
2. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
3. Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
4. Elle apporte son concours à l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.
5. Elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser.
6. Elle conduit des actions d'information, d'éducation de formation et d'appui technique, notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs et du public. Elle peut gérer des réserves naturelles ou tout autre territoire à caractère protégé.
7. Elle coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
8. Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier, conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement.
9. Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement.
10. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération interdépartementale.
11. Elle peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
12. Elle peut engager ou soutenir des actions d'intérêt général en matière de gestion cynégétique, de protection de la faune sauvage ou de ses habitats et de pratique de la chasse.
13. Elle peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.