Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2018, texte n° 1 :
- à l'annexe I - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile, au lieu de :
«
|
MT 10 |
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 |
6,46 € + 1,00 € par |
»
lire :
«
|
« MT 10 MT 11 MT 12 MT 14 |
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus . |
6,46 € + 1,00 € par mois |
»
- à l'annexe II - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe, au lieu de :
«
|
FA 01 FA 03 |
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans |
De 2 à 20 numéros, |
»
(…)
«
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FT 10 |
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible |
10,20 € + 1,00 € par |
»
lire :
«
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FA 01 FA 03 |
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne, demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui pour 20 numéros. |
De 2 à 20 numéros, 10,60 € Au dessus de 20, 0,53 € par numéro |
»
(…)
«
|
FT 10 |
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. |
10,20 € + 1,00 € par mois |
»
- à l'annexe III - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie, au lieu de :
«
|
FI 12 |
Moins de 10 km, par période indivisible de 31 jours |
1,1 × (37,77 € + |
»
(…)
«
|
MI 20 |
Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic extrait de la base de facturation pour |
16,00 € |
»
lire :
«
|
FI 12 |
Moins de 10 km, par période indivisible de 31 jours |
1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km) |
»
(…)
«
|
MI 20 |
Ce tarif inclut la fourniture du détail de trafic extrait de la base de facturation pour toute la période d'interception. |
16,00 € |
»