Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)

Au a du 1° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ».