Article 1 AUTONOME (Décision du 7 février 2018 modifiant la décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière)

Le 4° de l'article 2 de la décision du 3 mai 2017 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« 4° Mme Stéphanie PETIT, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau national des droits à conduire. »