Article 2 AUTONOME (Décret du 8 février 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Régina-Kaw)

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.