Article 18 AUTONOME (Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris)

Les articles 1er, 4, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
Les articles 2, 3 et 5, le 1° de l'article 6 et l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° de l'article 6 et les IV et V de l'article 17 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'article 21 de la loi du 28 février 2017 susvisée.