Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris)

L'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 1.1 du 1, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Pour l'application du présent 1.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris. » ;
2° Au 1.2 du 1, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Pour l'application du présent 1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris. » ;
3° Au 2.1 du 2, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Pour l'application du présent 2.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris. » ;
4° Au 2.2 du 2, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Pour l'application du présent 2.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris. »