I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1384 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. » ;
2° L'article 1586 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris. »
II.-Le II de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée et le III de l'article 4 de la loi du 22 juin 1993 susvisée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris. »
III.-Le II de l'article 50 de la loi du 4 février 1995 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris. »
IV.-Le IV de l'article 42 de la loi du 30 décembre 2000 et le IV de l'article 6 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
V.-L'article 13 de la loi du 30 décembre 2005 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
VI.-La loi du 30 décembre 2009 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 2.1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris. » ;
2° Le XVIII du 8 de l'article 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent XVIII, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris. »
VII.-Le I du III de l'article 51 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent I, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
VIII.-Le II de l'article 16 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est complété par un D ainsi rédigé :
« D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
IX.-Le III de l'article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent III, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris. »
X.-Le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent A, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris. » ;
2° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent B, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
XI.-Le V de l'article 67 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent V, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »