Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris)

Au XV de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 susvisée, toutes les occurrences des mots : « commune de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris ».