Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris)

A l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à la collectivité de Corse », sont insérés les mots : «, rattachés à la Ville de Paris ».