Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 février 2018 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques)

L'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
L'arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.