L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :
«-la situation de famille, le nombre ou le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
«-le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
«-l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;
«-les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ;
«-le montant des pensions alimentaires perçues ;
«-l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;
«-le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;
«-le revenu brut global ou le déficit brut global ;
«-le montant des revenus mondiaux.
« Dans le cadre d'une démarche effectuée directement auprès de l'autorité administrative, sont également traitées les données suivantes :
«-la civilité, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ;
«-le numéro d'identification fiscal.
« II.-Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :
«-des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;
«-de l'horodatage de la demande ;
«-de l'adresse universelle d'appel, de l'identité et de l'adresse IP de l'appelant ;
«-des identifiants du partenaire et du téléservice ;
«-de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
«-des informations fiscales et d'identité transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
«-des codes retour. »