L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des demandes des usagers qui :
«-ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
«-ont donné leur consentement au transfert des données fiscales.
« Les démarches des usagers visées au premier alinéa sont effectuées soit via le téléservice FranceConnect, soit directement auprès de l'autorité administrative compétente. »