Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité)

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, ci-après dénommée l'Agence, est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.