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Article 6 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))

Article 6 AUTONOME (Décision du 29 janvier 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature))


Dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, les seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à Mme Dominique KUNDIG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.