Dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : Mme Christine MOTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau.