Dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau et à M. Emile PINEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint.