Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Elvire Aronica, agent non-titulaire de la fonction publique de catégorie A, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
M. Jean Thiébaud, attaché hors-classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses ;
Mme Catherine Guinebert, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission des ressources de l'animation et des synthèses ;
Mme Marianne Forejt, attachée hors-classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques et relations européennes ;
M. Patrick Kluczynski, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires internationales dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
Mme Marie-Christine Bauduret, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des affaires internationales dans le domaine du travail, de l'emploi, des affaires sociales et des droits de l'homme,.