L'article 3 de la délibération susvisée du 28 avril 2010 et l'article 12-3 du règlement intérieur sont ainsi modifiés :
a) Le deuxième alinéa de ces articles est ainsi rédigé :
« A cet effet, le département est organisé en quatre bureaux. » ;
b) Le 3° de ces articles devient le 4° ;
c) Le second alinéa du 2° de ces articles est ainsi rédigé :
« 3° Un bureau chargé des procédures d'autorisation d'exercice. Il assure la gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ainsi que de la gestion et du secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L. 6213-2 et L. 6213-3 du même code. »