Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense)

1° Aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du code de la défense, avant la ligne :

«

»

est insérée la ligne :

«

» ;

2° Au 1° des articles R. 4381-2 et R. 4382-2 du même code, les mots : « des articles R. 4123-1, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, ».