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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)


Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1978 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux titres relevant de l'article L. 611-31 du code minier, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier. » ;