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Article 23 AUTONOME (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)

Article 23 AUTONOME (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)


Les décisions relatives aux travaux miniers portant sur des substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier sont soumises aux règles prévues par les articles 21 à 24 du décret du 6 juillet 2006 susvisé.