Article 19 AUTONOME (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)

Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1978 susvisé s'appliquent aux demandes de concession de gîtes géohermiques à haute température relevant du présent décret.