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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier)


Le désistement d'une demande relative à un titre minier relevant du présent décret s'effectue selon les modalités prévues à l'article 42 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé. Pour l'application de cet article :
1° Les références au ministre chargé des mines et au préfet chargé de l'instruction sont remplacées par la référence au président du conseil régional ;
2° La référence aux mairies intéressées est remplacée par la référence aux mairies des communes côtières les plus proches de la zone sur laquelle porte le titre minier.