Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 28-1 et 28-2 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Le pourcentage mentionné à l'article 28-2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 20 %.