Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »)

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.