Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »)

Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 mai 2014 susvisé, les mots : « plate-forme de signalement IGPN » sont remplacés par les mots : « plate-forme de signalement et d'alerte IGPN ».