Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile)

Le second alinéa de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est supprimé.