Les 6° à 11° de l'article R. * 154-1 du livre des procédures fiscales sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Le revenu brut global ;
« 7° Le revenu fiscal de référence ;
« 8° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
« 9° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »