I.-Les dispositions de la section 3 « Sûreté » du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.
II.-Il est ajouté un chapitre VII intitulé : « Sanctions administratives » au titre Ier du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets simples).
III.-Les articles R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5 du code de l'aviation civile sont déclassés au chapitre VII du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets simples) où ils sont numérotés respectivement D. 217-1, D. 217-2 et D. 217-3.
IV.-Aux articles R. 217-3 et R. 217-3-1, la référence à l'article R. 217-3-3 est remplacée par la référence à l'article D. 217-1.